Justice fiscale-mesures

La politique fiscale doit sanctionner et/ou cesser de favoriser les Grands Profiteurs du Système, qui sont :

 

- Les entreprises qui touchent les dizaines de milliards d’euros annuelles de baisses de cotisations sociales et de niches fiscales accordées par les gouvernements successifs depuis près de 20 ans. Et qui s’en sont servis essentiellement pour verser plus de dividendes aux actionnaires, plus de salaires aux cadres dirigeants, et ce, au détriment des autres salariés, des embauches et du développement de leur entreprise.

- Les entreprises et ménages qui pratiquent la fraude fiscale et l’optimisation fiscale abusive

- Les dirigeants d‘entreprise qui ont délocalisé des usines, supprimé des emplois, ou refusé d’en créer sur le sol français, parce qu’ils pouvaient faire plus de profits en produisant dans des pays avec des salariés moins bien payés, une monnaie plus faible, et des normes environnementales moins contraignantes.

- Les entreprises qui ont détruit ces emplois français et n’ont même pas, ou très peu, baissé le prix de leurs produits vendus aux consommateurs français.

- Les financiers qui ont prêté de l’argent à l’Etat Français, notamment après la crise des subprimes en 2008 provoquée par les excès de la finance, et ont exigé des taux d’intérêts élevés, alors que la France est parfaitement solvable vu son épargne nationale très élevée.

- Tous ceux qui ont profité de la privatisation d’entreprises publiques pour réaliser des profits importants au détriment des usagers du service.

- Tous ceux qui ont profité de prêts des banques pour racheter à tour de bras des entreprises à l’étranger et réaliser des opérations spéculatives, par de l’argent accordé au détriment des entreprises de « l’économie réelle ».

- Les dirigeants d’entreprises qui ont profité de l’affaiblissement du droit du travail et de ceux qui sont chargés de contrôler son respect sur le terrain (les inspecteurs du travail) : abus de contrats précaires, management brutal, non paiement d’heures supplémentaires et autres entorses au code du travail…

Les mesures fiscales suivantes mettent en évidence les ressources à mobiliser pour financer « l’économie utile », rétablir la justice sociale et financer les services publics. Plusieurs d’entre elles sont interdites par le droit de l’Union européenne.

 

 

Objectifs poursuivis

Sous-objectifs et nature des ressources à mobiliser

Montant et emploi des ressources nouvelles

(nota : Md€ = milliards d’euros

M€ = millions d’euros)

Rendre du pouvoir d’achat aux ménages, et notamment aux catégories de ménages les plus durement touchées par le matraquage fiscal : retraités, fonctionnaires (gel des rémunérations et hausse des cotisations sociales), bénéficiaires des prestations sociales désindexées de l’inflation (APL, allocations familiales)

-Supprimer (au moins une partie) des avantages fiscaux aux entreprises, qui les ont utilisé pour gonfler leurs profits sans presque créer d’emploi.

-Supprimer les avantages fiscaux accordés aux plus aisés.

-Lutter contre la fraude et l’évasion fiscale

 

-Assiette n°1 : les 41 Md€ du pacte de responsabilité et  CICE, Crédit Impôt Compétitivité Emploi (30 Md€ du CICE en 2018)

Motivation : coût très élevé de 200 000 € par emploi crée (contre 40 à 50 000 pour un emploi dans des services publics essentiels)

 

-Assiette n°2 : le Crédit Impôt Recherche (CIR), à supprimer, sauf pour les ETI indépendantes : le CIR coûte 6 Md€ par an et fait l’objet d’une fraude fiscale massive (de nombreux salariés déclarés comme chercheurs sans aucune hausse du nombre de brevets déposés pour autant).

 

-Assiette n°3 : supprimer la baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés décidées par E.Macron, qui doit passer de 33% à 25% à horizon 2022, pour un coût annuel de 11 Md€ par an

 

-Assiette n°4 : supprimer les avantages fiscaux accordés aux plus aisés sous la présidence Macron (ISF, fiscalité du capital avec le prélèvement forfaitaire unique, suppression de l’exit tax) : environ 5 Md€ par an d’estimés

 

-Assiette n°5 : la fraude et l’évasion fiscale, dont le coût annuel est estimé à 70Md€ par an en moyenne. En comptant également la fraude aux cotisations sociales, estimée à 14 Md€ par an, l’assiette annuelle est de 84 Md€.  Lutter par de nouvelles dispositions législatives et le recrutement massifs de contrôleurs et inspecteurs fiscaux.

 

 

Montant des ressources nouvelles :

Assiette 1 : conserver la moitié environ du montant des avantages fiscaux du pacte de responsabilité à 41 Md€, à distribuer aux TPE, ainsi qu’aux PME et ETI soumises à la concurrence internationale. Soit 20 Md€ de gains par an.

 

Assiette 2 : gain de 5 Md€ sur les 6 Md€ du CIR

 

Assiette 3 : à partir de 2022, gain de 11 Md€/an.

 

Assiette 4 : gain de 5 Md€/an

 

Assiette 5 : impossible à chiffrer exactement car cela dépend de la capacité opérationnelle à former des contrôleurs fiscaux, mais aussi de l’effet préventif de lois qui empêcheront de dissimuler les profits et revenus réels (provoquant une peur d’être contrôlé). Hypothèse : 9 Md€ par an

 

Emploi des ressources nouvelles :

-50 Md€/an de pouvoir d’achat à restituer aux ménages sous la forme d’une baisse ou d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur le revenu (pour ceux qui ne sont pas imposables). Ce qui représente 1280 euros par foyer fiscal et par an (37,4 millions de foyers fiscaux).

-A prévoir également le dégel du point d’indice pour les fonctionnaires

 

-supprimer la désindexation des prestations sociales sur l’inflation

 

-supprimer toutes les hausses de taxe sur les produits énergétiques décidées ces dernières années

 

Assurer le besoin de financement des entreprises produisant en France. Les besoins des entreprises diffèrent selon leur taille :

 

-pour les entreprises du CAC 40 : réduire leur dépendance à l’égard des fonds d’investissements étrangers qui, pour diverses raisons, ont des exigences de rentabilité si élevées qu’elles empêchent de financer les investissements nécessaires au développement à moyen et long terme des entreprises. Les grandes entreprises jouent un rôle essentiel dans l’économie française car elles emploient un tiers des salariés Français et influencent les emplois et les investissements de tous leurs sous-traitants, à travers la pression qu’elles exercent sur eux pour atteindre leurs objectifs de rentabilité. De plus, les grandes entreprises maîtrisent les hautes technologies qui font de la France un pays développé.

 

-pour les PME et ETI innovantes, intervenant notamment dans le secteur du numérique : elles ont besoin d’un financement important en un laps de temps court pour prendre la position dominante sur leur segment de marché (phénomène « the winner takes all ») ; 

 

- pour les PME fabriquant des biens de consommation Made in France : financer des circuits de distribution autonomes

 

-pour les TPE : pallier aux besoins en fonds de roulement (trésorerie), assumer le paiement des cotisations sociales les premières années suivant leur création.

 

- Faire passer la part des fonds étrangers dans le capital des multinationales du CAC 40 de 50% à 30% (en dessous de la minorité de blocage des votes du conseil d’administration).

Pour cela, moduler la fiscalité sur les placements d’assurance-vie de manière à favoriser des supports d’épargne à créer, entièrement dédiés aux entreprises françaises, ou du moins très majoritairement dédiés.

 

- Faire disparaître l’avantage fiscal pour les plus gros patrimoines investis en assurance-vie (500 000 euros d’encours minimum) si les placements ne contiennent pas une part minimale d’actions investies dans des PME.

 

- Moduler l’Impôt sur les Sociétés (IS) des entreprises en fonction de la part des bénéfices réinvestis dans l’outil de production et la rémunération des salariés. Dédier une partie de l’IS à une contribution de solidarité envers les TPE, à acquitter par les entreprises de plus de 2000 salariés.

-Avec 540 Md€ d’actions du CAC 40 détenues par des fonds étrangers fin 2016 (selon la banque de France), il faudrait environ 108 milliards d’euros de capitalisation supplémentaire provenant de l’épargne française, à réorienter notamment à partir des 1580 milliards d’euros d’encours d’assurance-vie.

 

-Réorienter environ 20 Md€ d’épargne des plus gros patrimoines français vers les PME et ETI.

 

- La contribution aux TPE est à calibrer par les services fiscaux, mais à titre d’exemple, une contribution d’environ 10% de l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises du CAC 40 uniquemenr, représenterait un peu plus de 3Md€, à distribuer aux 3,3 millions de TPE.

Rendre aux services publics les plus affaiblis les moyens de fonctionner correctement sans les effets négatifs de la hausse de l’endettement public.

 

Instrument : un grand emprunt national (souscrit uniquement auprès des résidents en France) et populaire, grâce à un taux d’intérêt attractif. En évitant d’emprunter auprès des marchés financiers, on évite la pression des investisseurs internationaux, pour imposer une austérité budgétaire qui va bien au-delà de la sécurisation de leurs prêts et vise surtout à terme la privatisation de services publics exsangues. Avec un emprunt national, les intérêts de la dette sont versés à des épargnants français et nourrissent la croissance économique, à travers leur consommation.

Affectation des 35 Md€ de ressources du grand emprunt national à :

 

Investissements d’avenir : 22 Md€ pour la transition écologique, la recherche et l’innovation

 

-19 Md€ par an pour la transition énergétique (voir détail plus bas)

-2 Md€ de plus chaque année pendant 10 ans pour l’enseignement supérieur et la recherche. Il faudrait investir 20 Md€ sur 10 ans pour rattraper le niveau d’investissement de l’Allemagne d’après le collectif Science en marche.

- 1 Md€ pour la R et D et le renforcement en fonds propres si besoin dans l’industrie du recyclage, y compris des terres rares, et dans les technologies innovantes de la transition énergétique (revêtement routier capteur d’énergie solaire pour alimenter les voitures électriques, panneaux solaires à haut rendement, etc…).

 

Agriculture : +2 Md€ d’aides aux agriculteurs (baisse de cotisations, aides à l’investissement, formation) pour une agriculture raisonnée et biologique, en plus d’imposer un prix minimum décent aux produits agricoles.

 

-2 milliards d’euros pour financer un droit au travail pour les familles monoparentales, dans le cadre d’une aide à la garde d’enfants et pour les jeunes inscrits dans un dispositif seconde chance (concernant des jeunes déscolarisés mais aussi des jeunes diplômés de filières sans débouchés qui souhaitent une reconversion).

 

 

8 Md€ environ pour le rattrapage budgétaire des politiques publiques en crise grave :

 

-Justice, pour rattraper notamment l’écart budgétaire entre la France (gravement sous-dotée) et les autres pays de l’Union européenne. Hausse budgétaire utilisée notamment pour augmenter les effectifs, en particulier ceux des magistrats (85 000 agents travaillant pour le ministère de la Justice dont 8000 magistrats, en 2018).

 

-Administration pénitentiaire : répondre à la surpopulation carcérale et revenir sur les aménagements de peine dispensant de prison, crées uniquement faute de places de prison. Pour cela, doubler le programme de constructions de prisons décidé par le gouvernement afin d’atteindre la moyenne européenne (programme de 3,8 Md€ sur 10 ans).

Débloquer des moyens pour les prisons vétustes

Embaucher au minimum les 1500 postes de gardiens de prison vacants sur les 28 000 existants en 2018.

Répondre aux revendications salariales des représentants des surveillants pénitentiaires, modérées au vu de la faible attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, dangereuse pour le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

 

-Police : recruter des policiers (également en sous-effectif) ainsi que du personnel administratif pour les décharger des tâches administratives : recruter 3000 policiers et 100 gendarmes par an environ, soit environ 2 fois plus que les projections du gouvernement (150 000 policiers en tout) ; résoudre le problème de vétusté dans les commissariats et gendarmeries, augmenter le budget alloué aux équipements.

 

-Défense : hausse budgétaire de 5% poursuivie après la hausse de 5% déjà prévue dans la loi de programmation militaire

 

-Lutte contre la fraude fiscale : recruter au moins 1500 inspecteurs des impôts dans un premier temps (13 000 actuellement).

 

-Travail : recruter 1000 postes de contrôleurs et d’inspecteurs du travail (2200 actuellement)

-Répression des fraudes : recruter 1000 postes supplémentaires également (3000 actuellement)

 

-Aide sociale à l’enfance : augmenter les dotations allouées aux Départements. Cette politique sociale est en grande crise budgétaire avec des conséquences humaines très graves (enfants laissés aux mains de leurs parents bourreaux faute de pouvoir les placer, jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance devenant SDF faute de suivi social et de financement de leurs études supérieures).

 

-Logement : recentrage de la politique du logement social en faveur des publics prioritaires, c’est-à-dire les locataires solvables et bons payeurs mais à revenus modestes et sans garants, qui risquent de se retrouver sans logement. + augmentation des capacités d’accueil des personnes sans abri dans les hébergements d’urgence.

 

-Handicap : améliorer l’accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment par le recrutement et la hausse de rémunération des 43 000 AESH (accompagnants d’enfants), ainsi que par les aides financières aux parents.

Créer un fonds public « objectif accessibilité transports » des personnes à mobilité réduite

 

-Santé : revenir sur les effets du plan d’économies de 3Md€ en 3 ans décidé par le gouvernement en 2015, avec notamment la suppression de 22 000 postes.

 

-Education : revenir sur les suppressions d’emplois aidés et les 1800 postes supprimés dans les lycées ; revaloriser le salaire des enseignants débutants pour rendre le métier plus attractif

 

-Transports : 6 Md€ pour un grand plan de rénovation des transports publics du quotidien, affecté prioritairement aux zones géographiques les plus critiques, en particulier l’Ile de France.

 

L’investissement en Ile de France est rendue nécessaire par la congestion totale du réseau de transport de la RATP et SNCF. Les dysfonctionnements graves du réseau handicapent gravement la qualité de vie des franciliens mais font également plonger la productivité des travailleurs d’une région, qui représente 30% du PIB du pays et redistribue 20% de ses revenus aux autres régions.

 

 

 

Transition énergétique : affecter 19 Md€ par an tel que préconisé par les experts et programmé par le gouvernement, mais investi autrement que prévu : les 19 Md€ seraient affectés aux économies d’énergie (gain énergétique d’au moins 40%) dans les logements privés uniquement (avec un objectif de parvenir à plus long terme à l’autoconsommation) afin de faire baisser la facture énergétique des ménages. En comptant 17 000 euros par logement en moyenne, soit une rénovation des 36,3 millions de logements en France en 29 ans maximum (1,25 millions de logements par an en comptant les rénovations actuelles de l’ANAH). La participation des ménages au financement des travaux serait faible, mais en contrepartie, ils paieraient dans leur facture énergétique abaissée une contribution pour financer les travaux chez les autres particuliers et accélérer progressivement le rythme des rénovations). Un autre dispositif pourrait être proposé à des propriétaires souhaitant contribuer davantage mais bénéficier intégralement des économies d’énergie.

Montant moyen des économies suite à travaux subventionnés par l’Anah : 637 €/an avec un gain énergétique moyen de 40%.

Nota : il existe déjà actuellement des financements pour les autres domaines de la transition énergétique (financement des énergies renouvelables, rénovation des bâtiments publics…) qui existent déjà dans le budget de l’Etat, et n’ont donc pas vocation à entrer dans un Grand Emprunt national.

 

-Formation professionnelle : réorienter une partie des sommes versées par les entreprises dans la formation dans les métiers de la transition énergétique, et les métiers en tension pour lesquels l’offre de formation est insuffisante.

 

 

-Justice : rattrapage de +0,5 Md€ par an pendant 5 ans sur un budget actuel de 5Md€. La somme représente environ la création de 10 000 emplois par an. En 2017, 237 magistrats ont été recrutés. L’objectif est de passer à au moins 500 par an.

 

-Administration pénitentiaire : +0,7 Md€ par an environ dont + 400 M€ par an en moyenne d’investissement supplémentaire aux hausses déjà programmées pour la construction de places de prison ; + 100 M€ pour l’entretien et la rénovation des prisons vétustes ainsi que pour l’embauche de gardiens de prison. +200 M€ par an pour répondre aux revendications salariales des surveillants pénitentiaires

 

-Police : +0,4 Md€ dont 100 M€ pour les recrutements et 300 M€ pour la résorption de la vétusté des locaux de police et gendarmerie, en plus des prévisions de hausse budgétaire existantes

 

-Défense : +0,2 Md€ par an

 

-recrutement de contrôleurs et inspecteurs du travail, de la répression des fraudes et des impôts + moyens alloués à la formation : +0,2 Md€

 

- Aide sociale à l’enfance : +1,8 Md€ (environ 20% du budget) pour (recrutement, rémunération des familles d’accueil, financement des études des jeunes issus de l’ASE) ;

 

-Logement :

+0,1 Md€ pour l’hébergement d’urgence ; 

 

-Dépendance : +2 Md€, notamment pour améliorer la prise en charge dans les EPHAD

 

-Handicap : +0,4 Md€

 

-Santé : 1 Md€ pour l’hôpital public

 

-Education = +1 Md€

 

6 Md€ pour les transports collectifs urbains, dont 5 Md€ pour l’Ile-de-France.

Financement de 5 Md€ attendu de : la nationalisation de la gestion des autoroutes (2Md€), arrêt des Grands Projets Inutiles Imposés pour 1,5 Md€ par an (lignes de train à grandes vitesses, construction d’autoroutes, subvention de centres commerciaux ou bases de loisirs sur des zones protégées pour leur biodiversité..).

 

 

 

Financer par une fiscalité redistributive les entreprises responsables

Incitation fiscale à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Création d’un IRS, Impôt sur la Responsabilité sociale des Sociétés, intégré à l’IS : modulation de l’impôt sur les bénéfices en fonction de l’impact écologique et social de l’activité de l’entreprise par rapport aux « bons élèves » de son secteur d’activité et versement de cette part d’impôt à des ONG à vocation sociales et environnementales (préservation notamment de la biodiversité dont les espèces emblématiques en voie de disparition)

 

 

Se protéger contre le dumping fiscal et social

Imposer entreprises selon certifications de leurs relations avec leurs sous-traitants

Imposer distributeurs dont marge augmente grâce à délocalisations

Pénaliser concurrence excessive par rapport à produits MIF de VA assez élevée pour qu’on ait envie de fabriquer en France. Si écarts de coûts salariaux trop importants, ne pas pénaliser le non réinvestissement des bénéfices dans l’appareil de production.

Si un pays baisse son coût de main d’œuvre sans que sa productivité du travail n’ait baissé (donc son coût salarial unitaire diminue sans que ce soit par hausse de la productivité du travail), alors taxation des bénéfices du distributeur en France.