Le civisme fiscal

L’évasion fiscale représente un problème majeur pour notre économie, contre lequel l’Etat français aurait les moyens de lutter efficacement, indépendamment de la nécessaire élaboration d’une gouvernance fiscale mondiale et européenne, qui progresse par ailleurs. Par évasion fiscale, il faut entendre fraude fiscale, c’est-à-dire un ensemble d’opérations comptables visant essentiellement à minimiser la charge fiscale en la déconnectant du lieu réel de création des richesses. La fraude fiscale est illégale, à la différence de l’optimisation fiscale, qui consiste à saisir les multiples niches fiscales offertes par le gouvernement français, et qu’il faut combattre par ailleurs car sans effet vraiment utile sur l’emploi.

Les montants en jeu dans l’évasion fiscale sont de nature à relancer sensiblement et durablement l’économie française, et pas seulement à répondre à un impératif de justice sociale. Ainsi, ces montants permettraient, s’ils étaient recouvrées, de baisser l’imposition des ménages jusqu’à retrouver environ son niveau de 2010. Le manque à gagner annuel pour les finances publiques dû à l’évasion fiscale est estimé en moyenne à 70 milliards d’euros, et probablement encore sous-évalué. Or, 70 milliards sont loin de constituer une somme négligeable puisque cela représente une somme de 2500 euros par an et par ménage en moyenne (1056 euros par habitant). L’impact de cette hausse de pouvoir d’achat peut être estimé à 2.2% de croissance, soit environ en moyenne à 0.3% de PIB par an dans l’hypothèse d’une durée de 7 ans pour recouvrir les recettes fiscales perdues, avec une politique volontariste de la part du gouvernement pour y parvenir.

 

Bien sûr, il n’est pas question de chercher à augmenter les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les petites entreprises par la multiplication de contrôles fiscaux tatillons, d’autant que pour certaines d’entre elles, la fraude fiscale peut parfois être une question de survie, vu le niveau assez élevé d’imposition en France sur les TPE/PME. C’est plutôt l’évasion fiscale internationales des grandes entreprises et celle des fortunes des particuliers, qui est visée (mais la fuite fiscale des particuliers restera vraisemblablement toujours plus difficile à détecter et recouvrer).

De plus, la lutte contre l’évasion fiscale est une politique économique qui présente l’avantage de ne pas imposer aux entreprises nationales des contraintes auxquelles échapperaient leurs concurrentes étrangères, affectant ainsi leur compétitivité. En effet, la lutte contre l’évasion fiscale consiste à faire payer aux entreprises leurs impôts dus en France à proportion du chiffre d’affaires qu’elles y réalisent, quelle que soit l’origine de l’entreprise. Pour autant, n’oublions pas la responsabilité des entreprises du CAC40 qui possèdent ensemble plus de 1500 filiales dans des paradis fiscaux !

 

Pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux, encore faut-il que la volonté politique soit au rendez-vous. Même si celle-ci a progressé depuis 2009 avec la crise économique et la prise de conscience mondiale de la perte de richesse générée par les paradis fiscaux alliés de la finance « casino » qui a déstabilisé l’économie mondiale, bien des progrès restent à faire.

Ces progrès passent par un élargissement de la liste des pays considérés comme Etat et Territoire Non Coopératifs, qui permettrait d’ouvrir des droits supplémentaires à l’administration fiscale pour diligenter des contrôles et ordonner des redressements fiscaux. Dans cette liste de paradis fiscaux, il faudra peut-être un jour trouver le courage politique d’y ajouter certains Etats de l’Union européenne, la modification du mode d’imposition sur les sociétés nécessitant alors une renégociation de l’intégration européenne de la France. Bien sûr, il convient d’adopter des mesures proportionnées, et ne pas traiter par exemple l’Irlande exactement comme les Bahamas ! Les relations internationales avec les pays hôtes de l’exil fiscal ne forment pas le seul sujet à traiter. Il faut aussi prévoir des sanctions contre les sociétés et leurs dirigeants qui bénéficient de l’évasion fiscale, et les cabinets comptables qui les aident à élaborer les schémas d’optimisation fiscale. Tant que les sanctions resteront dérisoires (5000 euros d’amende en valeur médiane !), le combat contre l’évasion fiscale sera beaucoup plus difficile.

 

Deux autres mesures sont essentielles également à la lutte contre l’évasion fiscale et figurent dans le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting : érosion des bases fiscales et transfert des profit) élaboré par l’OCDE pour les pays du G20 :

-      L’échange automatique d’informations : à chaque fois que le résident d’un pays ouvrira un compte en banque à l’étranger, le fisc de son pays en sera informé. Une centaine de pays se sont engagés à mettre en œuvre cette mesure à partir de 2017 et 2018.

-      La fixation des normes sur les prix de transfert entre filiales des groupes multinationaux pour éviter leur manipulation à des fins d’optimisation fiscale. Cela passe notamment par l’élaboration d’une comptabilité pays par pays, retraçant le chiffre d’affaires réalisé, le nombre d’employés, les profits réalisés, les impôts payés, etc… Il est prévu que ces données comptables existent et soient échangées entre fiscs à compter de 2017.

 

Mais toutes les mesures de coopérations décidées entre Etats ne dissuaderont jamais les entreprises de tenter de rebâtir de l’opacité. Seule l’efficacité du contrôle fiscal national, grâce au renforcement de l’action de l’administration et de la justice fiscale, peut le faire. Cette efficacité passe notamment par l’adoption d’une règle générale anti-abus qui faciliterait la qualification de fraude fiscale face à des opérations comptables visant manifestement et principalement à minimiser la charge fiscale des entreprises.

L’amélioration du recouvrement de la fraude fiscale, qui s’élève aujourd’hui environ à 13 milliards d’euros, passe par le renforcement des moyens humains et techniques de l’administration fiscale, mais aussi par la « judiciarisation » du contrôle fiscal car la justice dispose davantage de moyens d’enquête et de sanction, ainsi que d’une indépendance accrue par rapport au pouvoir politique. C’est cette indépendance et cette transparence de la lutte contre l’évasion fiscale qu’il faut sanctuariser par la création d’une autorité administrative indépendante pour la coordonner. La mobilisation citoyenne en faveur du civisme fiscal reste encore le meilleur moyen de faire bouger les lignes politiques.

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